Questions au gouvernement de Bernard Brochand, député, et Jacky Deromedi, sénateur

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Publication : mardi 5 juin 2018 13:43

Question au gouvernement de Monsieur Bernard Brochand, député des Alpes Maritimes.

A la suite de la lettre ouverte du CMSP au Ministre, Monsieur Bernard Brochand député des Alpes Maritimes, conseiller municipal de Cannes où il était maire a déposé une question écrite au gouvernement sur la lutte contre le charançon.

QE-7394 publiée au JO le 17 avril 2018.

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le fléau du charançon rouge du palmier (CRP) qui sévit dans le sud de la France qui a perdu près de la moitié de ses palmiers phoenix canariensis depuis 2007. Les mesures d'éradication engagées jusqu'alors n'ont pas été suffisantes. La Communauté européenne vient de décider la dérèglementation de la lutte obligatoire contre le charançon et cette décision risque de signer la fin définitive des palmiers sur l'ensemble du littoral méditerranéen. Tout n'est pas perdu et seule une stratégie de lutte collective peut produire des résultats à l'instar des actions de la Communauté d'agglomération Var-Estérel-Méditerranée(CAVEM). Le Collectif méditerranée pour la sauvegarde des palmiers préconise le maintien du régime obligatoire contre le CRP sur tout le territoire, la généralisation de la lutte collective obligatoire dans les zones contaminées, le maintien des dispositions actuelles de surveillance et de prévention en imposant la quarantaine obligatoire pour l'importation de palmiers ainsi que la faculté pour le professionnels agréés dans le traitement du CRP de pouvoir appliquer l'ensemble des traitements ayant reçu une autorisation de mise sur le marché. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre les mesures préconisées par le Collectif méditerranée pour la sauvegarde des palmiers pour lutter efficacement contre le CRP.

Suivre la réponse du gouvernement QE-7394

Réponse du gouvernement en date du 19 juin 2018 :

"Le charançon rouge du palmier (CRP) est un insecte palmivore, classé comme danger sanitaire de première catégorie, tel que défini par l'article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime. Il cause des dépérissements des palmes, voire des chutes du sommet (apex) des palmiers : les enjeux patrimoniaux et de sécurité publique sur la voirie sont donc conséquents. Il fait l'objet d'une lutte obligatoire en vertu de la réglementation nationale, dont les modalités sont définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2010 modifié. La décision d'exécution 2018/490 de la Commission européenne rend effective au 1er octobre 2018 l'abrogation de la décision 2007/635 du 25 mai 2007 relative aux mesures d'urgence destinées à éviter l'introduction et la propagation dans la communauté de cet organisme. Cette décision, à laquelle les autorités françaises s'étaient opposées, est motivée par le fait que cet organisme nuisible est désormais répandu dans la plupart des régions de la zone menacée. La Commission européenne a adopté, simultanément à cette abrogation, la révision de la directive 93/43 relative à la commercialisation du matériel de reproduction végétal des plantes ornementales, afin de garantir que les plants du genre palmae, sur site de production, sont indemnes de CRP. L'objectif de la France est de maintenir la lutte sur son territoire, dans le respect des exigences de l'Union européenne (« organisme réglementé non de quarantaine »). L'arrêté ministériel du 21 juillet 2010 reste donc en vigueur, mais devra être prochainement modifié, notamment pour tenir compte des connaissances nouvelles et améliorer les stratégies de lutte. Celle-ci permet de contenir la propagation du charançon rouge et de prévenir la chute de palmiers infestés. Elle repose sur la surveillance, l'éradication et les traitements préventifs. Pour assurer leur efficacité, ces mesures doivent être mises en œuvre par l'ensemble des propriétaires de palmiers, personnes publiques ou particuliers, qui sont tenus, de manière générale, de prendre en charge toute mesure rendue nécessaire par la réglementation relative à la protection des végétaux. Dans ce but, des initiatives de fédération des entités publiques et privées voient le jour localement, comme celle de la communauté d'agglomération Var-Estérel Méditerranée. Elles visent la mise en œuvre des mesures préventives et curatives sur l'ensemble de leur territoire, à des tarifs préférentiels pour les particuliers. Afin d'optimiser la stratégie de lutte actuellement en place, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation est à l'écoute des associations et initiatives locales et a saisi l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). L'analyse de l'Anses portera sur tous les types de traitements ayant reçu une autorisation de mise sur le marché et notamment les méthodes non chimiques ou de biocontrôle, les résultats sont attendus à l'automne 2018."

Cette réponse n'est pas de nature à nous rassurer et alors que le temps presse et que les palmiers disparaissent par milliers chaque jour, cela fait maintenant deux ans, que le Ministère tergiverse ! Cela fait deux ans que nous avons proposé une stratégie de lutte et des modifications de l'arrêté pour permettre d'enrayer la catastrophe mais nous attendons toujours, il ne se passe rien ! 

Revenons au texte de la réponse :

"L'arrêté ministériel du 21 juillet 2010 reste donc en vigueur, mais devra être prochainement modifié, notamment pour tenir compte des connaissances nouvelles et améliorer les stratégies de lutte."

Le problème de fond est que l'arrêté du 21 juillet 2010 ne propose aucune stratégie ! Depuis 2010, le Ministère confond le mot "stratégie" et le mot "traitement". Il ne suffira pas d'améliorer les 3 protocoles de traitements qui sont prévus par l'arrêté, qui vont d'ailleurs poser de sérieux problèmes pour 2 d'entre eux dès septembre prochain - compte tenu de l'interdiction de l'usage des néonicotinoïdes si un produit de substitution à l'imidaclopride n'est pas proposé très rapidement, mais il faut imposer une véritable stratégie de lutte qui permette d'arriver à éradiquer le charançon rouge des palmiers.

La stratégie que nous proposons, est la seule qui puisse le permettre et donc de sauver les palmiers. Pour cela il faut que :

1) la lutte collective soit obligatoire sur tout le territoire dans les zones contaminées non pas simplement pour "contenir la propagation du charançon rouge et prévenir la chute de palmiers infestés" mais bien pour viser l'éradication du charançon (contenir conduirait à la cohabitation "écologique" avec le charançon : c' est une grossière erreur ! et une tromperie des propriétaires de palmiers que nous dénonçons).

2) la lutte reste obligatoire sur tout le territoire en maintenant le contrôle strict du commerce des palmiers pour éviter sa propagation par les échanges commerciaux ( qui avaient été la cause de son introduction en Europe via l'Espagne en 1996 !) , la surveillance, la prévention et la déclaration des foyers dans les zones non contaminées pour éviter l'extension de l'infestation.

Quelles sont les connaissances nouvelles qui sont attendues par le Ministère pour définir les modifications de l'arrêté qui devraient être publiées "prochainement" ( avant le 1er octobre 2018!)  et qui seraient à ce point confidentielles pour qu'elles ne soient pas connues des scientifiques aujourd'hui ?

- Le champignon Beauveria bassiana comme nous l'avons écrit (voir ICI) : son efficacité sur les grands palmiers n'a pas été prouvée ce que l'Anses traduit dans l'AMM pour le produit Arysta à base de la souche NPP111B005 par "variable et partielle". L'EFSA a conclu à sa dangerosité pour les abeilles et dit ne pas avoir suffisamment d'informations pour se prononcer sur son inoccuité pour l'environnement à des taux de concentration supérieurs à ceux qui existent à l'état naturel. Mais, son mode d'application, sa faible persistance, la nécessité de compléter les traitements avec des traitements, biologiques (nématodes) ou chimiques,  plusieurs fois par an, le rendent incompatible avec une utilisation en lutte collective. Il pourra être utilisé en outil complémentaire pour traiter des petits palmiers ou des foyers résiduels.

- Le piégeage. Le piégeage ne peut être qu'un outil complémentaire mais en aucun cas il ne peut se substituer au traitement des palmiers puisqu'il contient un attractif d'agrégation (phéromone) qui attirera le charançon mais dans le meilleur des cas il ne pourra en capturer que 50%, les autres charançons infecteront les palmiers s'ils ne sont pas traités.

Le Ministère dit être à l'écoute des associations, très bien ! Nous sommes prêts à rencontrer et à discuter nos propositions avec ses services.

Quoi qu'il en soit, nous remercions monsieur Bernard Brochand pour sa démarche pertinente et son soutien aux actions que nous avons engagées. Nous espérons, avec son appui pouvoir faire entendre notre voix !

Question de Madame Jacky Deromedi, sénateur, au gouvernement

Question écrite n° 04402 publiée dans le JO Sénat du 12/04/2018 - page 1688

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la décision d'exécution (UE) 2018/490 du 21 mars 2018 de la Commission européenne de renoncer à la lutte obligatoire contre le rhynchophorus ferrugineus (charançon rouge du palmier).
Alors que toute la communauté internationale mène une action résolue et coordonnée contre ce ravageur du palmier, elle s'interroge sur l'incongruité d'une telle décision. Une extension des infestations à toutes les autres espèces de la flore méditerranéenne aurait des conséquences entomologiques catastrophiques.
Si cette décision était appliquée en France, la totalité des stratégies de lutte résultant de l'arrêté de lutte du 21 juillet 2010 deviendraient caduques et il n'y aurait plus aucun moyen de lutter contre ce fléau.
Elle souhaiterait donc connaître les intentions du ministère de l'agriculture et de l'alimentation dans ce domaine. Il en va de la sauvegarde de plusieurs espèces végétales.

Nous remercions également Madame Jacky Deromedi, sénateur, pour son soutien. Madame le sénateur nous a fait part de la réponse qu'elle a reçue du gouvernement à la suite de sa question n°04402 tout à fait pertinente, concernant la décision d'exécution (UE) 2018/490 du 21 mars 2018 de la Commission européenne de renoncer à la lutte obligatoire contre le Rhynchophorus ferrugineus (charançon rouge du palmier)

Pour ne pas répondre à sa question sur le fond, ce qui l'obligerait à justifier la position de la France sur la directive d'exécution (UE) 2017/2179 de la CE prise le 14 juillet 2017, car c'est sur le point concernant le Rhynchuphoru ferrugineus qu'il aurait dû s'opposer, le gouvernement se contente de faire un copier-coller de sa réponse précédente à Bernard Brochand.

Nous noterons :

- l'ambiguïté de la réponse du gouvernement sur la stratégie de lutte, et ses objectifs qui restent flous !

- l'absence totale de transparence et de concertation des services de l'Etat avec les associations concernées qui ont été scandalisées par cette directive et la décision qui lui a fait suite !

 mise à jour le 1er juillet 2018