Textes officiels

1 - Arrêtés du Ministère de l'Agriculture,

Arrêté du 21 juillet 2010

Le document le plus important concernant la lutte contre le charançon rouge du palmier (CRP)

- il déclare la lutte obligatoire sur tout le territoire national,

- il stipule les obligations des propriétaires de "végétaux sensibles" : déclaration des foyers obligatoire en Mairie ou auprès du SRAL

(voir sanctions prévues par le Code rural en cas de manquement - ci-dessous)

- il définit les zones contaminées (rayon de 100m autour des foyers), les zones de sécurité (de 100 à 200m autour des zones contaminées), les zones tampon (10km)

- il définit les obligations des propriétaires dans les zones contaminées

- il stipule les différents traitements préventifs obligatoires qui doivent être effectués ainsi que les dispositions à prendre lorsque le végétal est infesté.

Cet article a été modifié plusieurs fois depuis sa parution initiale.

La dernière modification concernant l'extension des périodes de traitement de mars au 15 novembre pour les traitements  par endothérapie à base de benzoate émamectine :

Arrêté du 30 juin 2016

 

2 - Code rural 

les dispositions pénales permettant de faire respecter cet arrêté sont définies par le Code rural.

article L251-10

- le code rural impose aux propriétaires d'effectuer les mesures de surveillance, de prévention et de lutte imposées par l'arrêté dans les délais prévus et donne la possibilité aux autorités compétentes de les faire respecter ou exécuter moyennant recouvrement des frais engagés après avertissement de l'intéressé par lettre recommandée.

article L251-20

prévoit une amende de 150 000 euros et  6 mois d'emprisonnement pour non respect des obligations.

 

3 - Arrêté préfectoral pour la région PACA de déclaration des zones contaminées

la déclaration des zones contaminées fait l'objet d'un arrêté préfectoral qui est régulièrement remis à jour en fonction des déclarations effectuées par les particuliers ou les mairies au SRAL

Arrêté du 1er septembre 2017

 

4 - Avis de l'ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) qui concernent la lutte contre le charançon rouge du palmier :

Avis ANSES du 26 février 2016

relatif à une demande d’appui scientifique et technique sur un dispositif expérimental d’utilisation de l’injection dans le cadre de la lutte contre le charançon rouge du palmier

La conclusion de cet avis  : "seule  la  stratégie  de  lutte  par  injection  dans  le  stipe  d’un  produit  phytopharmaceutique  à  base  d’émamectine  benzoate  peut  être  actuellement  retenue, ..."

Avis ANSES du 29 janvier 2014

Cet avis de l'ANSES concerne la demande d'autorisation de mise sur le marché de la préparation REVIVE à base d’émamectine benzoate de la société SYNGENTA AGRO SAS

Avis ANSES du 3 avril 2012

Cet avis de l'ANSES concerne l'utilisation de l'endothérapie pour le traitement des palmiers.

La conclusion de cet avis : "Le mode d'application par injection de produits de traitement contre le charançon rouge dans le stipe du  palmier  est  de  nature  à  rendre  négligeable  l'exposition  des  personnes  vivant  ou  circulant  au  voisinage  des  palmiers  traités  ainsi  que  celle  des  organismes  de  l'environnement,  notamment  les pollinisateurs...."