Textes officiels

1 - Arrêtés du Ministère de l'Agriculture,

 

L'arrêté du 4 juillet 2023,  publié le 9 juillet au Journal Officiel donne la liste des 19 communes de la Région Sud qui ont fait valider leur plan de lutte par le Cropsav Paca du 4 avril 2023 :
- 13 communes des Alpes Maritimes (Beaulieu-sur-Mer, Biot, Cannes, Grasse, La Colle-sur-Loup, Le Cannet, Mougins, Saint-Jeannet, Saint-Paul-de- Vence, Roquefort-les-Pins, Théoule-sur-Mer, Tourettes-sur-Loup, Vallauris) ;
- 6 communes du Var (Fréjus, La Londe-les-Maures, Les Adrets de l’Estérel, Puget-sur-Argens, Roquebrune-sur-Argens, Saint- Raphaël).

Les propriétaires de palmiers situés dans les communes listées dans l'arrêté du 4 juillet 2023  "sont tenus de faire appliquer des traitements préventifs",  par une personne, entreprise ou service conforme aux exigences de l’article 10, sur tous ses végétaux sensibles y compris tout végétal ayant fait l’objet d’une destruction de la partie infestée.."  conformément à l'article 7b de l'arrêté du 25 juin2019.

ATTENTION : pour les communes non listées dans l'arrêté les seuls produits insecticides  qui peuvent être utilisés pour les traitements préventifs sont les macro-organismes (nématodes Steinernema Carpocapasae) et les produits de bio-contrôle autorisés (souches du champignon Beauveria bassiana NPP111 et 147 ).

Arrêté du 25 juin 2019

Le document le plus important concernant la lutte contre le charançon rouge du palmier (CRP)

- il déclare la lutte obligatoire sur tout le territoire national,

- il stipule les obligations des propriétaires de "végétaux sensibles" : déclaration des foyers obligatoire en Mairie ou auprès du SRAL

(voir sanctions prévues par le Code rural en cas de manquement - ci-dessous)

- il définit les zones contaminées (rayon de 100m autour des foyers),

- il définit les obligations des propriétaires dans les zones non encore contaminées et dans les zones contaminées

- il stipule les dispositions à prendre lorsque le végétal est infesté.

Voir également l'Instruction technique DGAL/SDQSPV/2019-531 du 10/07/2019 concernant le "Protocole d'intervention sanitaire sur les palmiers infectés par le charançon rouge du
palmier (Rhynchophorus ferrugineus" pour assainissement ou abattage des palmiers.

Arrêté du 21 juillet 2010

L'arrêté du 21 juillet 2010 est abrogé par l'arrêté du 25 juin 2019, publié au journal ofiiciel le 2 juillet 2019

2 - Code rural 

les dispositions pénales permettant de faire respecter cet arrêté sont définies par le Code rural.

article L251-10

- le code rural impose aux propriétaires d'effectuer les mesures de surveillance, de prévention et de lutte imposées par l'arrêté dans les délais prévus et donne la possibilité aux autorités compétentes de les faire respecter ou exécuter moyennant recouvrement des frais engagés après avertissement de l'intéressé par lettre recommandée.

article L251-20

prévoit une amende de 150 000 euros et  6 mois d'emprisonnement pour non respect des obligations.

article L253-7

- le code rural prévoit une exception à l'interdiction d'utiliser des produits phytopharmaceutiques par les collectivités lorsqu'ils "s'avèrent nécessaires pour lutter contre un danger sanitaire grave menaçant la pérennité du patrimoine historique ou biologique et ne pouvant être maîtrisé par un autre moyen, y compris une méthode non chimique".

3 - Arrêté préfectoral pour la région PACA de déclaration des zones contaminées

la déclaration des zones contaminées fait l'objet d'un arrêté préfectoral qui est régulièrement remis à jour en fonction des déclarations effectuées par les particuliers ou les mairies au SRAL

Arrêté du 18 novembre 2019

Arrêté du 1er septembre 2017

4 - Avis de l'ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) qui concernent la lutte contre le charançon rouge du palmier :

Avis ANSES du 26 octobre 2018

répond à la saisine de la DGAL concernant les stratégies de lutte contre le charançon rouge du palmier. (A noter que cet article daté du 26 octobre 2018, n'a été publié que le 19 décembre 2018.

Voir l'analyse scientifique de Michel Ferry et nos commentaires sur le contenu de ce rapport, la méthode utilisée et les conclusions diamétralement opposées à celles des experts de la FAO sur les stratégies à mettre en oeuvre pour lutter contre le charançon rouge du palmier.

Avis ANSES du 26 février 2016

relatif à une demande d’appui scientifique et technique sur un dispositif expérimental d’utilisation de l’injection dans le cadre de la lutte contre le charançon rouge du palmier

La conclusion de cet avis  : "seule  la  stratégie  de  lutte  par  injection  dans  le  stipe  d’un  produit  phytopharmaceutique  à  base  d’émamectine  benzoate  peut  être  actuellement  retenue, ..."

Avis ANSES du 29 janvier 2014

Cet avis de l'ANSES concerne la demande d'autorisation de mise sur le marché de la préparation REVIVE à base d’émamectine benzoate de la société SYNGENTA AGRO SAS

Avis ANSES du 3 avril 2012

Cet avis de l'ANSES concerne l'utilisation de l'endothérapie pour le traitement des palmiers.

La conclusion de cet avis : "Le mode d'application par injection de produits de traitement contre le charançon rouge dans le stipe du  palmier  est  de  nature  à  rendre  négligeable  l'exposition  des  personnes  vivant  ou  circulant  au  voisinage  des  palmiers  traités  ainsi  que  celle  des  organismes  de  l'environnement,  notamment  les pollinisateurs...."